Légal
Conditions d'Utilisation
1. Présentation de la plateforme
GOVA est une plateforme numérique de mobilité et de transport, ayant pour objet de mettre en relation des passagers avec des chauffeurs partenaires pour la réservation et la réalisation de trajets en véhicule.
GOVA agit en qualité d'intermédiaire technologique entre les utilisateurs et les chauffeurs partenaires. La plateforme permet notamment la recherche et la réservation de trajets, le suivi du trajet, la gestion des paiements et l'accès à différents services liés à la mobilité.
2. Acceptation des conditions
L'accès, l'inscription et l'utilisation de la plateforme GOVA impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant d'utiliser les services de GOVA.
3. Création et gestion du compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l'utilisation de son compte.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
GOVA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de :
- Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme.
- Violation des présentes conditions.
- Violation des lois et réglementations applicables.
- Comportement mettant en danger la sécurité des autres utilisateurs ou des chauffeurs.
4. Réservation et réalisation des trajets
Les passagers peuvent utiliser la plateforme pour demander et réserver un trajet auprès des chauffeurs disponibles.
La réservation d'un trajet est soumise à la disponibilité des chauffeurs et aux conditions affichées sur la plateforme.
Une fois la course acceptée par un chauffeur, le passager est informé des informations relatives au trajet et au chauffeur conformément aux fonctionnalités disponibles sur la plateforme.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de manière loyale et conformément à sa destination.
5. Tarification et paiements
Le prix d'un trajet est déterminé conformément aux règles tarifaires applicables et aux informations affichées sur la plateforme.
Selon les fonctionnalités disponibles, le paiement peut être effectué notamment par :
- Paiement électronique via les moyens de paiement proposés par GOVA.
- Solde du portefeuille électronique de l'utilisateur.
- Paiement en espèces lorsque cette option est disponible.
L'utilisateur s'engage à régler intégralement le montant dû pour les trajets réalisés.
GOVA peut modifier ses tarifs, frais ou modalités de paiement. Toute modification applicable sera communiquée à l'utilisateur conformément aux fonctionnalités de la plateforme.
6. Annulation et frais
Les conditions d'annulation d'une course ainsi que les éventuels frais applicables sont déterminés selon les règles en vigueur sur la plateforme au moment de la réservation.
GOVA se réserve le droit d'appliquer des frais d'annulation lorsque les conditions prévues à cet effet sont réunies.
Les utilisateurs ne doivent pas contourner les mécanismes d'annulation ou de paiement prévus par la plateforme.
7. Portefeuille électronique et remboursements
Lorsque la fonctionnalité de portefeuille électronique est disponible, l'utilisateur peut créditer et utiliser son solde conformément aux fonctionnalités proposées par GOVA.
Les opérations effectuées sur le portefeuille sont enregistrées et peuvent être consultées depuis l'espace utilisateur.
Les demandes de remboursement sont examinées conformément à la législation algérienne en vigueur et aux conditions applicables au service concerné.
Un remboursement peut notamment être envisagé en cas de :
- Débit effectué à tort.
- Transaction techniquement défaillante.
- Dysfonctionnement majeur imputable à GOVA.
Les demandes de remboursement peuvent être soumises à une vérification préalable.
8. Obligations des passagers
Le passager s'engage notamment à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation.
- Respecter le chauffeur et les autres personnes présentes dans le véhicule.
- Respecter le véhicule mis à sa disposition.
- Ne pas adopter de comportement dangereux, violent, menaçant ou abusif.
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement ou de réservation de GOVA.
Il est interdit au passager de demander au chauffeur d'effectuer une prestation illégale ou contraire aux règles de sécurité.
9. Obligations des chauffeurs
Les chauffeurs utilisant la plateforme s'engagent notamment à :
- Fournir des informations exactes et à jour concernant leur identité et leur véhicule.
- Maintenir les documents et autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité conformément à la réglementation applicable.
- Respecter les règles de circulation et de sécurité routière.
- Fournir les trajets acceptés avec professionnalisme et diligence.
- Respecter les passagers et leur sécurité.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.
GOVA peut prendre toute mesure appropriée lorsqu'un chauffeur ne respecte pas les exigences applicables à l'utilisation de la plateforme.
10. Utilisation interdite de la plateforme
Il est strictement interdit :
- D'utiliser GOVA à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public.
- De créer plusieurs comptes dans le but de contourner les règles de la plateforme.
- De fournir de fausses informations.
- De manipuler ou tenter de manipuler les systèmes de réservation, de paiement, de tarification ou de notation.
- De contourner les mécanismes de paiement de GOVA.
- D'utiliser les services de manière à porter atteinte à la sécurité ou aux droits des autres utilisateurs.
- D'exploiter une faille ou une vulnérabilité de la plateforme sans autorisation.
11. Évaluations et comportements des utilisateurs
Lorsque le système d'évaluation est disponible, les utilisateurs peuvent évaluer leur expérience conformément aux fonctionnalités proposées par GOVA.
Les évaluations doivent être honnêtes, pertinentes et respectueuses.
Il est interdit d'utiliser le système d'évaluation pour diffuser des propos haineux, menaçants, diffamatoires, mensongers ou tout contenu contraire à la loi.
GOVA peut supprimer tout contenu ou toute évaluation qui viole les présentes conditions.
12. Propriété intellectuelle
La plateforme GOVA, son interface, ses logiciels, ses éléments graphiques, ses logos, ses marques, ses textes et ses fonctionnalités sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.
Les contenus fournis par les utilisateurs restent leur propriété, sous réserve des droits nécessaires accordés à GOVA pour assurer le fonctionnement de ses services.
13. Responsabilité
GOVA met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de sa plateforme.
Toutefois, GOVA ne peut garantir un fonctionnement permanent et sans interruption du service, notamment en cas de panne technique, de problème réseau, de maintenance, de défaillance d'un prestataire tiers ou de force majeure.
GOVA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement des relations entre passagers et chauffeurs, notamment lorsque ces dommages résultent d'un comportement, d'une faute ou d'un manquement d'un utilisateur ou d'un chauffeur.
GOVA ne peut également être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements provenant de services tiers nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités.
14. Sécurité et incidents
La sécurité des utilisateurs constitue une priorité de GOVA.
Tout utilisateur est invité à signaler rapidement tout incident, comportement dangereux, fraude ou problème rencontré lors de l'utilisation du service via les moyens de contact mis à disposition par GOVA.
GOVA peut prendre les mesures nécessaires, y compris la suspension temporaire ou définitive d'un compte, lorsqu'un comportement présente un risque pour la sécurité des utilisateurs ou de la plateforme.
15. Suspension et résiliation
GOVA se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier un compte, temporairement ou définitivement, notamment en cas de :
- Fraude ou tentative de fraude.
- Utilisation abusive de la plateforme.
- Violation des présentes conditions.
- Non-paiement d'une somme due.
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
- Comportement dangereux, violent ou menaçant.
- Violation d'une obligation légale ou réglementaire.
- Décision administrative ou judiciaire.
Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur peut être informé des motifs de la suspension ou de la résiliation.
16. Modification des conditions
GOVA se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par les moyens appropriés.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
17. Données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la législation algérienne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
- Créer et gérer les comptes utilisateurs.
- Permettre la réservation et la réalisation des trajets.
- Traiter les paiements.
- Assurer la sécurité de la plateforme.
- Fournir un support aux utilisateurs.
- Améliorer les services proposés.
L'utilisateur dispose des droits prévus par la législation applicable, notamment en matière d'accès, de rectification et, lorsque les conditions légales sont réunies, de suppression de ses données personnelles.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit algérien.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation algérienne applicable.
19. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance concernant les services GOVA, les utilisateurs peuvent contacter l'équipe GOVA via les coordonnées officielles communiquées sur la plateforme.
E-mail : support@gova.app
GOVA — Algérie